Structures d’entreprise alternatives

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Dernières nouvelles - avril 2018

Le Groupe de travail sur les structures d’entreprise alternatives (SEA) a déposé un rapport le 26 avril, recommandant que le Barreau n’apporte aucun autre changement en matière de structures d’entreprise permises.

Le Groupe de travail a indiqué qu’il continuait à travailler à l’élaboration d’un cadre règlementaire visant à permettre aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par le biais d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif – comme l’avait approuvé le Conseil en septembre 2017.

Le Barreau établit actuellement le cadre de travail des OC et continuera à collaborer avec ses partenaires du système juridique dans ce sens. Une fois que ce cadre de travail sera rédigé, il sera suivi d’une période de consultation – probablement à l’automne.

Le Groupe de travail prévoit avoir un cadre de travail prêt à être mis en œuvre en 2019, sous réserve de l’approbation du Conseil.

 

Contexte

Le Groupe de travail sur les SEA a été créé en septembre 2012 pour explorer les diverses options possibles de prestation des services juridiques. Il s’est engagé dans une vaste recherche depuis sa formation, notamment en rencontrant des avocats et des parajuristes, et en consultant des experts, des recherches et des ouvrages sur le sujet.

En septembre 2014, il a publié un document de discussion et a sollicité les commentaires des professions et d’autres intervenants.

En septembre 2015, le Groupe de travail sur les SEA a remis un rapport intérimaire au Conseil énonçant son évaluation préliminaire et les directives qu’il analysera. À ce moment, le Groupe de travail a décidé de ne pas continuer l’étude des structures impliquant la propriété majoritaire ou le contrôle de cabinets traditionnels par des non-juristes. 

Le Groupe de travail se concentre sur les changements permettant de promouvoir l’innovation ou d’améliorer l’accès à la justice. 

En septembre 2017, le Conseil a approuvé, en principe, une politique recommandée par le groupe de travail pour permettre aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par le biais d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif. En savoir plus.

Rapports au Conseil du Groupe de travail sur les SEA

Ressources supplémentaires et documents de référence

Mémoires reçus en réponse au document de discussion de septembre 2014 

 The Advocates’ Society (Société des plaideurs)
 Akazaki, Lee 
 Audet, Julie
 Audet, Julie et Picard, Nathalie 
 Ball, James 
 Barrie Real Estate Lawyers Association 
 Botsford, Blair 
 Brendt, Lorne and group 
 Canadian Defence Lawyers 
 Centre for International Governance Innovation (CIGI) 
 Chasse, Ken 
 Cognition LLP 
 Conduit Law 
 The County District Lawyers Presidents’ Association (Association des bâtonniers de comtés et districts) 
 County of Carleton Law Association (Association du Barreau du comté de Carleton)
 Criger, Janis 
 Criminal Lawyers Association 
 Equity Advisory Group Working on ABS 
 Essex Law Association 
 Federation of Asian Canadian Lawyers (FACL) 
 Gehl, Nicholas 
 Granton, Joseph 
 Harris, Gordon 
 Hollander, John 
 Kowalski, Mitch 
 LaBuik, Devon 
 Law Students’ Society of Ontario (LSSO) 
 LawPRO 
 Ledgerwood, Liam 
 Lipinski, Baruch 
 McLeish Orlando 
 Ontario Bar Association 
 Ontario College of Social Workers and Social Service Workers 
 Ontario Trial Lawyers Association 
 Southwest Region Women’s Law Association 
 Stewart Title 
 Teitel, Murray 
 Waterloo Region Law Association 
 Wiseman, David 
Women’s Paralegal Association of Ontario