Déposer la Déclaration annuelle des avocat(e)s

Objectif

En vertu du Règlement administratif no 8, partie II, tous les avocats sont tenus de déposer une déclaration annuelle auprès du Barreau avant le 31 mars de chaque année. Les avocats donnent des détails sur leur pratique du droit et autres activités connexes durant l'année précédente dans ce rapport. Le Règlement administratif no 8, partie II, exige que la Déclaration annuelle des avocats soit déposée selon le format électronique prescrit par le Barreau.

À qui cela s'applique-t-il

Tous les avocats, sans égard à leur type de permis, doivent soumettre une déclaration annuelle pour conserver leur permis.

Exigences de déclaration

  • Soumettre par voie électronique une déclaration annuelle d'avocat à https://portal.lsuc.on.ca au plus tard le 31 mars de chaque année
  • Veiller à ce que le Centre de service à la clientèle ait des coordonnées à jour, y compris les numéros de téléphone/fax et les adresses postales et électroniques à la maison et au travail dans la section de changement d’information au https://portal.lsuc.on.ca 
  • En vertu du Règlement administratif no 8, partie II, si un avocat est incapable de soumettre sa déclaration par voie électronique, il ou elle doit faire une demande chaque année au Barreau pour une exemption de l'exigence par voie électronique et demander qu'une copie papier lui soit faxée, envoyée par courriel ou par la poste. Écrivez à bylawadmin@lsuc.on.ca ou par fax au 416 947-3408 pour demander une copie papier.

Non-conformité

Les avocats qui omettent de déposer leur déclaration annuelle à temps seront assujettis à des frais de retard de 100 $ ainsi qu'à une suspension administrative potentielle.

Processus d'examen

Le Service de la conformité aux règlements administratifs examine toutes les déclarations papier pour repérer les formulaires incomplets ou vierges. Si une déclaration est incomplète, un représentant contactera l'avocat pour demander des renseignements additionnels.

Les modifications aux déclarations annuelles doivent être soumises par écrit avec une renonciation signée donnant la permission de modifier la déclaration.

Soumettre la déclaration par voie électronique prend peu de temps et vous oblige à répondre à toutes les questions avant de soumettre le formulaire.

Frais administratifs non remboursables

Il n'y a aucuns frais pour déposer la Déclaration annuelle des avocats.

Liens au portail du BHC et aux documents applicables

Lien au règlement administratif applicable 

Questions sur la Déclaration annuelle des avocats

Sections 1 à 5 :  Veuillez diriger vos questions de nature générale ou technique sur ces sections au Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service de la conformité aux règlements administratifs, ou envoyez un courriel à partir de la page de contact.

Sections 2 et 3 : Veuillez diriger vos questions sur ces sections à LawPRO en contactant leur Service à la clientèle au 416 598-5899 (sans frais en Ontario 1 800 410-1013).

Sections 4 : Questions sur cette section au Centre de ressources à 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service d'aide à la gestion de la pratique, ou écrivez au Service d'aide à la gestion de la pratique à partir de page de contact

Section 5 : Si vous avez du mal à envoyer votre formulaire, veuillez diriger vos questions sur ces sections au Centre de ressources à 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service de la conformité aux règlements administratifs, ou écrivez au Service de la conformité aux règlements administratifs à partir de page de contact.

Aide au dépôt électronique, dépôts en souffrance, copies vierges des déclarations : Veuillez diriger vos questions sur ces sujets au Centre de ressources à 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service de la conformité aux règlements administratifs, ou écrivez au Service de la conformité aux règlements administratifs à partir de page de contact.

Formule 1 : Rapport destiné à la Fondation du droit : Les questions concernant cette formule devraient être dirigées à la Fondation du droit en appelant au 416 598-1550.

Sondage démographique : Veuillez diriger vos questions concernant ce sondage au Centre de ressources à 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré au Service d'équité, ou écrivez au Service d'équité à partir de la page de contact. Voir la FAQ sur le sondage :

Foire aux questions sur la déclaration volontaire